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22 juin 2007

Le syndicat de la magistrature vous écrit

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Je vous incite toutes et tous à lire ce document de 12 pages écrit par le Syndicat de la Magistrature. Il est d'une précision et d'une pédagogie éclairantes. Un document choc d'observations sur le projet de loi, porté par la garde des sceaux Rachida Dati, tendant à renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Voici la conclustion de ce rapport :

Le Syndicat de la magistrature dénonce un projet de loi qui remet en cause certains principes fondamentaux de notre droit comme le principe de l’individualisation des peines, le principe de la nécessité des peines et la primauté de l’éducatif sur le répressif pour les mineurs.

Ce texte, en limitant le pouvoir d’appréciation des magistrats, affiche une défiance vis à vis du juge et de son office qui fragilise l’institution judiciaire dans sa mission de contrôle démocratique.

Depuis plusieurs années, les textes à visées répressives se sont accumulés sans que soit étudié ni leur impact sur le fonctionnement de la chaîne pénale ni leur pertinence en terme de prévention de la récidive.

Ce nouveau projet de loi s’inscrit dans cette inflation législative en faisant de l’enfermement le centre de la réponse pénale et du soin un outil banalisé.

L’inflation carcérale qui suivra l’application de cette nouvelle législation porte un modèle de société qui nous apparaît dangereux..

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1 Commentaires:

Blogger Francois dit ...

Ce n'est pas nouveau que le syndicat de la magistrature ne supporte pas le nouveau président et fera tout pour lui barrer la route... Il serait plus subtil d'aller interviewer des personnes un peu plus neutres... Comme Robert Badinter par exemple.

http://mitterrand.2007.over-blog.com

22 juin, 2007 16:28  

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