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30 août 2007

Lettre du Syndicat de la Magistrature à Rachida Dati

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Lettre au Garde des Sceaux au sujet de l’affaire de Nancy

Madame la Ministre,

Nous tenions à vous faire part de notre vive indignation après la convocation de notre collègue, Philippe Nativel, Vice-Procureur à Nancy par le directeur des services judiciaires.

Cette convocation qui fait suite à un article publié dans l’Est Républicain lui prêtant des propos tenus lors d’une audience de comparution immédiate jugeant un délinquant récidiviste. Il est reproché à notre collègue d’avoir déclaré : « Les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir, ce n’est pas parce qu’un texte sort qu’il doit être appliqué sans discernement ». Il semble que c’est à la suite de l’émoi d’une député UMP de Nancy que la décision de convoquer M. Nativel a été prise.

Cette convocation qui s’effectue en dehors de tout cadre procédural précis constitue une atteinte inacceptable au principe de la liberté de parole à l’audience du ministère public consacré par l’article 33 du Code de procédure pénale. Elle marque une volonté de soumettre les magistrats à une pression hiérarchique incompatible avec leur mission constitutionnelle de gardien des libertés individuelles qui suppose justement d’appliquer la loi avec discernement. Depuis quelques années, les tentatives de pression sur les magistrats se multiplient. Déjà, votre prédécesseur, Pascal Clément avait ordonné la convocation d’une magistrate de la Cour d’Appel de Colmar, Josiane Bigot, lui reprochant des prises de position dans le cadre de sa vie privée.

Nous ne pouvons tolérer de telles atteintes au statut de la magistrature. Les magistrats du parquet sont certes soumis au principe hiérarchique, mais ils doivent pouvoir exercer leur mission constitutionnelle dans la sérénité. Leur fragilisation renforcée sans cesse par la pratique du passer-outre des avis négatifs du Conseil supérieur de la magistrature, devenue systématique, illustre la dépendance de la magistrature vis-à-vis du pouvoir politique en terme de carrière.

C’est pourquoi, Madame le Garde des Sceaux, nous sollicitons un entretien rapide pour évoquer cette affaire. Nous transmettons copie du présent courrier au Conseil supérieur de la magistrature compte tenu des questions de principe posées par la convocation à la chancellerie de notre collègue.

Nous vous prions, Madame la Ministre, de bien vouloir recevoir, l’expression de notre haute considération.

Pour le Syndicat de la magistrature
Emmanuelle Perreux
Présidente

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5 Commentaires:

Anonymous Gauthier dit ...

Je pense que que Madame Perreux devrait aussi envoyer une copie à notre néo-président Nicolas Sarkozy de Naguy Bocsa, puisqu'il aime à s'occuper de chacun et de tout.

31 août, 2007 09:13  
Anonymous Antonin dit ...

Je reprend la lettre... Il y a un véritable malaise avec l'indépendance de la justice et il ne faut pas se laisser faire !!!

Merci Luc d'avoir fait circuler cette lettre.

31 août, 2007 14:34  
Blogger jmj dit ...

Les magistrats ne sont ils pas des fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi ? J'y vois plus un "refus de travail" plutôt qu'une atteinte caractérisée à l'indépendance de la justice. En effet, quelle est l'utilité de voter des lois si elles ne sont pas appliquées par les magistrats ???

01 septembre, 2007 00:01  
Blogger Lancelot dit ...

JMJ : en quoi il y a-t-il un refus de travail Par ailleurs, tu sais que les jugements sont fonction en France de la personne et non du "crime".

Par ailleurs, les juges sont indépendants de tout gouvernement, ils n'ont donc pas à se justifier aurpès du Garde des Sceaux de leur sentance ...

01 septembre, 2007 15:37  
Blogger jmj dit ...

Oui, Lancelot, je sais que les jugements sont rendus en fonction de la personne, plus exactement dans les garanties de réprésentation et réinsertion qu'elle peut apporter. Ceci dit, à partir du moment ou une loi prévoit une peine plancher, sauf exceptions circonstanciées, je ne vois pas au nom de quoi un magistrat serait dispensé d'appliquer la mesure. Et puis, tu sais Luc, que le gouvernement soit de Gauche ou de Droite, il y a bien longtemps que la justice n'est plus aussi indépendante que cela...

01 septembre, 2007 20:58  

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